Décision (UE) 2020/1831 du Conseil du 30 novembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil conjoint institué par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, en ce qui concerne l’adaptation de certaines quantités de référence figurant à l’annexe IV dudit accord

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil conjoint des États de l’APE CDAA et de l’Union européenne (ci-après dénommé «conseil conjoint») institué par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), en ce qui concerne l’ajustement, aux fins de l’article 35 de l’accord, de certaines quantités de référence des produits figurant à l’annexe IV de l’accord et signalés par un astérisque, est fondée sur le projet de décision correspondant du conseil conjoint .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.