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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2020/2026 du Conseil du 4 décembre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adoption d’une décision exemptant certains achats de denrées alimentaires de l’application de prohibitions ou de restrictions à l’exportation

CELEX
32020D2026
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-12-04
In force since
2020-12-04
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lors de sa réunion de décembre 2020 ou d’une réunion ultérieure en 2021, consiste à se rallier au consensus, en cas de consensus entre les membres de l’OMC, sur une décision exemptant les denrées alimentaires achetées par le Programme alimentaire mondial à des fins humanitaires non commerciales de l’application de prohibitions ou restrictions à l’exportation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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