Décision (PESC) 2020/2031 du Conseil du 10 décembre 2020 modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia)

1 L’EUCAP Somalia aide la Somalie à renforcer ses capacités en matière de sûreté maritime afin qu’elle puisse faire respecter plus efficacement le droit maritime.

2 En outre, l’EUCAP Somalia aide la Somalie à renforcer ses capacités policières afin de soutenir la mise en œuvre du plan de transition somalien pour le transfert des responsabilités en matière de sécurité aux autorités somaliennes.

1 Pour mener à bien l’objectif de la mission énoncé à l’article 2, l’EUCAP Somalia: a) renforce la capacité de la Somalie à faire respecter le droit maritime civil afin qu’elle exerce une gouvernance maritime effective sur son littoral, ses eaux intérieures, sa mer territoriale et sa zone économique exclusive; b) renforce la capacité de la Somalie à effectuer les inspections et le contrôle des pêches, à assurer la recherche et le sauvetage maritimes, à lutter contre la contrebande, à combattre la piraterie et à surveiller les zones côtières sur terre et en mer; c) renforce la capacité du ministère de la sécurité intérieure et des services de police somalienne à mettre en œuvre le plan de transition somalien pour le transfert des responsabilités en matière de sécurité aux autorités somaliennes.

2 Pour atteindre ces objectifs, l’EUCAP Somalia aide les autorités somaliennes à élaborer les dispositions législatives nécessaires et à mettre en place des autorités judiciaires en: a) fournissant l’encadrement, les conseils, les formations et le matériel nécessaires aux services répressifs somaliens compétents en matière de droit maritime civil; b) en fournissant des conseils et un encadrement, dans la mesure du possible, sur les politiques, le commandement, le contrôle et la coordination, ainsi qu’un soutien aux projets et du matériel, au ministère de la sécurité intérieure et aux services de police somaliens pour soutenir les initiatives de l’Union et des partenaires internationaux.

3 Pour atteindre ces objectifs, l’EUCAP Somalia opère conformément aux lignes d’opération et aux tâches énoncées dans les documents de planification opérationnelle approuvés par le Conseil.

4 L’EUCAP Somalia n’exerce pas de fonctions d’exécution.»

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.