Décision d’exécution (UE) 2020/2050 de la Commission du 10 décembre 2020 accordant à certains États membres des dérogations à l’application du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons [notifiée sous le numéro C(2020) 8595] (Les textes en langues allemande, anglaise, croate, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)
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Article premier
Les dérogations au règlement (UE) 2019/1700 figurant en annexe sont accordées aux États membres y énumérés.
Article 2
La République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.
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