Décision d’exécution (UE) 2020/2125 de la Commission du 16 décembre 2020 reconnaissant le gouvernement du Nunavut en tant qu’organisme habilité à délivrer des documents attestant la conformité avec le règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil en vue de la mise sur le marché de l’Union de produits dérivés du phoque

CELEX: 32020D2125
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2020-12-16
In force since: 2021-01-06
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2020/2125/oj

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Article premier

Le «gouvernement du Nunavut» est reconnu en tant qu’organisme habilité à délivrer des documents attestant le respect des conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1007/2009.

Article 2

Les décisions C(2015) 5253 et C(2015) 7273 sont abrogées.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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