Décision d’exécution (UE) 2020/2200 de la Commission du 17 décembre 2020 relative à la prolongation, conformément au règlement (UE) 2020/1042 du Parlement européen et du Conseil, des périodes de collecte des déclarations de soutien en faveur de certaines initiatives citoyennes européennes [notifiée sous le numéro C(2020) 9226] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

1 Lorsque la collecte des déclarations de soutien en faveur d’une initiative citoyenne européenne (ci-après l’«initiative») était en cours le 1er novembre 2020, la durée maximale de la période de collecte est prolongée de trois mois en ce qui concerne ladite initiative.

2 Lorsque la collecte des déclarations de soutien en faveur d’une initiative a débuté entre le 1er novembre 2020 et le 17 décembre 2020, la durée de la période de collecte est prolongée jusqu’au 1er février 2022, en ce qui concerne ladite initiative.

Les nouvelles dates de fin de la période de collecte concernant les initiatives ci-dessous sont les suivantes: initiative intitulée «Une solution rapide, équitable et efficace au changement climatique»: 6 février 2021, initiative intitulée «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales»: 7 février 2021, initiative intitulée «Mettre fin à l’exonération fiscale du carburant d’aviation en Europe»: 10 février 2021, initiative intitulée «Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique»: 22 avril 2021, initiative intitulée «Cultiver les progrès scientifiques: les cultures sont importantes»: 25 avril 2021, initiative intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d’un système judiciaire efficace après le délai imparti»: 12 juin 2021, initiative intitulée «Actions pour faire face à l’urgence climatique»: 23 juin 2021, initiative intitulée «Sauvons les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain»: 30 juin 2021, initiative intitulée «Stop à la pêche aux ailerons – Stop au commerce»: 31 octobre 2021, initiative intitulée «ÉLECTEURS SANS FRONTIÈRES – Des droits politiques pleins et entiers pour les citoyens de l’Union»: 11 décembre 2021, initiative intitulée «Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE»: 25 décembre 2021, initiative intitulée «Liberté de partage»: 1er février 2022, initiative intitulée «Droit aux vaccins et aux traitements»: 1er février 2022.

La présente décision a un effet rétroactif pour ce qui est des initiatives dont la période de collecte a pris fin entre le 1er novembre 2020 et la date d’adoption de la présente décision.

Sont destinataires de la présente décision: le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Une solution rapide, équitable et efficace au changement climatique», le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales», le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Mettre fin à l’exonération fiscale du carburant d’aviation en Europe», le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique», le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Cultiver les progrès scientifiques: les cultures sont importantes», le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d’un système judiciaire efficace après le délai imparti», le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Actions pour faire face à l’urgence climatique», le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Sauvons les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain», le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Stop à la pêche aux ailerons – Stop au commerce», le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «ÉLECTEURS SANS FRONTIÈRES – Des droits politiques pleins et entiers pour les citoyens de l’Union», le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE», le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Liberté de partage», le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Droit aux vaccins et aux traitements».