Décision (UE) 2020/2232 du Conseil du 22 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision dressant une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord et concernant une liste de réserve de personnes disposées et aptes à siéger comme membres, désignés par l’Union, d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord

La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait en ce qui concerne la constitution d’une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord de retrait: a) est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision; et b) consiste à se prononcer en faveur de l’adjonction au procès-verbal de la réunion du comité mixte d’une note qui expose les procédures de désignation future des présidents figurant sur la liste des présidents du groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord de retrait, jointe à la présente décision.

Une liste de réserve de personnes susceptibles d’être proposées par l’Union à l’avenir pour pourvoir à des vacances dans la liste de vingt-cinq personnes visée à l’article 1er, est dressée telle qu’elle figure à l’annexe.

La décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme arbitres au titre de l’accord de retrait figure à l’annexe I.

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2021.