Décision (UE) 2020/2252 du Conseil du 29 décembre 2020 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, et de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection

1 La signature, au nom de l'Union, en ce qui concerne les questions autres que celles relevant du traité Euratom, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

2 La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

3 Les textes des accords sont joints à la présente décision.

1 La Commission représente l'Union au sein du conseil de partenariat, du comité de partenariat commercial, des comités spécialisés dans le domaine du commerce et des comités spécialisés institués en vertu des articles INST.1 [Conseil de partenariat] et INST.2 [Comités] de l'accord de commerce et de coopération, ainsi qu'au sein de tout autre comité spécialisé dans le domaine du commerce ou comité spécialisé institué conformément à l'article INST.1 [Conseil de partenariat], paragraphe 4, point g), ou à l'article INST.2 [Comités], paragraphe 2, point g), de l'accord de commerce et de coopération. Chaque État membre est autorisé à envoyer un représentant pour accompagner le représentant de la Commission, dans le cadre de la délégation de l'Union, lors des réunions du conseil de partenariat et des autres organes conjoints institués en vertu de l'accord de commerce et de coopération.

2 Afin que le Conseil soit en mesure d'exercer pleinement ses fonctions de définition des politiques, de coordination et de prise de décision conformément aux traités, en particulier en établissant les positions à prendre au nom de l'Union au sein du conseil de partenariat, du comité de partenariat commercial, des comités spécialisés dans le domaine du commerce et des comités spécialisés, la Commission veille à ce que le Conseil reçoive l'ensemble des informations et documents relatifs à toute réunion de ces organes conjoints ou à tout acte devant être adopté par procédure écrite, suffisamment en amont de la tenue de ladite réunion ou dudit recours à la procédure écrite, et, en tout état de cause, au plus tard huit jours ouvrables avant la tenue de ladite réunion ou dudit recours à la procédure écrite. Le Conseil est également informé en temps utile des délibérations et des résultats des réunions du conseil de partenariat, du comité de partenariat commercial, des comités spécialisés dans le domaine du commerce et des comités spécialisés ainsi que du recours à la procédure écrite, et il reçoit les projets de procès-verbaux et tous les documents relatifs à ces réunions ou au recours à cette procédure.

3 Le Parlement européen est mis en mesure d'exercer pleinement ses prérogatives institutionnelles tout au long du processus conformément aux traités.

4 Pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2021, la Commission rend compte chaque année au Parlement européen et au Conseil de la mise en œuvre et de l'application de l'accord de commerce et de coopération.

1 Jusqu'à ce qu'un acte législatif spécifique régissant l'adoption des mesures énumérées aux points a) à i) ci-dessous entre en vigueur dans l'Union, toute décision de l'Union de prendre de telles mesures est adoptée par la Commission, conformément aux conditions énoncées dans les dispositions correspondantes de l'accord de commerce et de coopération, en ce qui concerne: a) la suspension du traitement préférentiel pour le ou les produits concernés comme indiqué à l'article GOODS.19 [Mesures en cas de violation ou de contournement de la législation douanière] de l'accord de commerce et de coopération; b) l'application de mesures correctives et la suspension des obligations comme indiqué à l'article LPFOFCSD.3.12 [Mesures correctives] de l'accord de commerce et de coopération; c) l'application de mesures de rééquilibrage et de contre-mesures comme indiqué à l'article LPFOFCSD.9.4 [Rééquilibrage] de l'accord de commerce et de coopération; d) l'application de mesures correctives comme indiqué à l'article ROAD.11 [Mesures correctives] de l'accord de commerce et de coopération; e) les mesures compensatoires comme indiqué à l'article FISH.9 [Mesures compensatoires en cas de retrait ou de réduction des possibilités d'accès] de l'accord de commerce et de coopération; f) l'application de mesures correctives comme indiqué à l'article FISH.14 [Mesures correctives et règlement des différends] de l'accord de commerce et de coopération; g) la suspension ou la résiliation de la participation du Royaume-Uni à des programmes de l'Union, comme indiqué à l'article UNPRO.3.1 [Suspension par l'Union européenne de la participation du Royaume-Uni à un programme de l'Union] et l'article UNPRO.3.20 [Résiliation par l'Union européenne de la participation du Royaume-Uni à un programme de l'Union] de l'accord de commerce et de coopération; h) une offre ou une acceptation de compensation temporaire ou la suspension d'obligations dans le contexte de la mise en conformité à la suite d'une procédure arbitrale ou d'un groupe d'experts au titre de l'article INST.24 [Mesures temporaires] de l'accord de commerce et de coopération, sauf dans les cas prévus par le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil ; i) les mesures de sauvegarde et les mesures de rééquilibrage comme indiqué à l'article INST.36 [Mesures de sauvegarde] de l'accord de commerce et de coopération.

2 La Commission informe pleinement le Conseil en temps utile de son intention d'adopter les mesures visées au paragraphe 1, en vue de permettre un échange de vues constructif au sein du Conseil. La Commission tient le plus grand compte des points de vues exprimés. La Commission informe également le Parlement européen, le cas échéant.

3 Lorsqu'un ou plusieurs États membres ont une préoccupation particulière, ce ou ces États membres peuvent demander à la Commission d'adopter les mesures visées au paragraphe 1. Si la Commission ne répond pas positivement à une telle demande, elle communique ses raisons au Conseil en temps utile.

4 La Commission peut également adopter des mesures rétablissant les droits et obligations découlant de l'accord de commerce et de coopération tels qu'ils existaient avant l'adoption des mesures visées au paragraphe 1. Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis.

5 Préalablement à l'adoption d'un acte législatif spécifique régissant l'adoption des mesures visées au paragraphe 1, le Conseil procède à un réexamen des modalités énoncées au présent article.

Lorsqu'un ou plusieurs États membres font état d'une difficulté de fond découlant de la mise en œuvre de l'accord de commerce et de coopération, en particulier dans le domaine de la pêche, la Commission examine cette demande en priorité et saisit selon qu'il conviendra le conseil de partenariat de la question, conformément aux dispositions de l'accord de commerce et de partenariat. Lorsqu'aucune solution satisfaisante n'est trouvée, la question est examinée dans les meilleurs délais, dans le cadre des réexamens prévus dans l'accord de commerce et de coopération. Si cette difficulté persiste, les mesures nécessaires sont prises en vue de négocier et de conclure un accord apportant les modifications nécessaires à l'accord de commerce et de coopération.

1 La Commission est autorisée à prendre, au nom de l'Union, toute décision visant: a) à confirmer ou à suspendre la reconnaissance de l'équivalence à la suite de la réévaluation de l'équivalence à effectuer au plus tard le 31 décembre 2023 conformément à l'article 3 [Reconnaissance de l'équivalence], paragraphe 3, de l'annexe TBT-4 [Produits biologiques] de l'accord de commerce et de coopération; b) à suspendre la reconnaissance de l'équivalence conformément à l'article 3 [Reconnaissance de l'équivalence], paragraphes 5 et 6, de l'annexe TBT-4 [Produits biologiques] de l'accord de commerce et de coopération; c) à accepter les documents officiels en matière de bonnes pratiques de fabrication délivrés par une autorité du Royaume-Uni pour des sites de fabrication situés en dehors du territoire de l'autorité de délivrance, ainsi qu'à déterminer les modalités et les conditions en vertu desquelles l'Union accepte ces documents officiels en matière de bonnes pratiques de fabrication conformément à l'article 5 [Reconnaissance des inspections], paragraphes 3 et 4, de l'annexe TBT-2 [Médicaments] de l'accord de commerce et de coopération; d) à adopter les modalités d'application nécessaires pour l'échange de documents officiels en matière de bonnes pratiques de fabrication avec une autorité du Royaume-Uni au titre de l'article 6 [Échange de documents officiels en matière de bonnes pratiques de fabrication] de l'annexe TBT-2 [Médicaments] de l'accord de commerce et de coopération, ainsi que pour l'échange d'informations avec une autorité du Royaume-Uni en ce qui concerne les inspections des sites de fabrication au titre de l'article 7 [Garanties] de ladite annexe; e) à suspendre la reconnaissance des inspections ou l'acceptation des documents officiels en matière de bonnes pratiques de fabrication délivrés par le Royaume-Uni et à notifier au Royaume-Uni son intention d'appliquer l'article 9 [Suspension] de l'annexe TBT-2 [Médicaments] de l'accord de commerce et de coopération et d'engager des consultations avec le Royaume-Uni conformément à l'article 8 [Modifications de la législation applicable], paragraphe 3, de ladite annexe; f) à suspendre, totalement ou en partie, pour l'ensemble ou une fraction des produits énumérés à l'appendice C de l'annexe TBT-2 [Médicaments] de l'accord de commerce et de coopération, la reconnaissance des inspections ou l'acceptation des documents officiels en matière de bonnes pratiques de fabrication de l'autre partie conformément à l'article 9 [Suspension], paragraphe 1, de ladite annexe.

2 L'article 3, paragraphes 2, 3 et 4, s'applique.

1 Les États membres sont habilités à négocier, signer et conclure les arrangements visés à l'article AIRTRN.3 [Droits de trafic], paragraphe 4, de l'accord de commerce et de coopération, sous réserve des conditions suivantes: a) ces arrangements sont conclus uniquement aux fins prévues à l'article AIRTRN.3 [Droits de trafic], paragraphe 4, de l'accord de commerce et de coopération et conformément à ses modalités, et ne régissent aucune autre matière, que celle-ci relève ou non du champ d'application de la deuxième partie, rubrique deux, titre I [Transport aérien], de l'accord de commerce et de coopération; b) ces arrangements ne créent pas de discrimination entre les transporteurs aériens de l'Union. La procédure décrite à l'article 8 de la présente décision s'applique.

2 Les États membres sont habilités à octroyer les autorisations visées à l'article AIRTRN.3 [Droits de trafic], paragraphe 9, de l'accord de commerce et de coopération, conformément à ses modalités et aux dispositions applicables du droit de l'Union et du droit national. En octroyant lesdites autorisations, les États membres ne créent pas de discrimination entre les transporteurs aériens de l'Union.

3 Les États membres sont habilités à négocier, signer et conclure les arrangements visés à l'article AIRTRN.3 [Droits de trafic], paragraphe 9, de l'accord de commerce et de coopération, sous réserve des conditions suivantes: a) ces arrangements sont conclus uniquement aux fins prévues à l'article AIRTRN.3 [Droits de trafic], paragraphe 9, de l'accord de commerce et de coopération et conformément à ses modalités, et ne régissent aucune autre matière, que celle-ci relève ou non du champ d'application de la deuxième partie, rubrique deux, titre I [Transport aérien], de l'accord de commerce et de coopération; b) ces arrangements ne créent pas de discrimination entre les transporteurs aériens de l'Union. La procédure décrite à l'article 8 de la présente décision s'applique.

Les États membres sont habilités à négocier, signer et conclure des accords bilatéraux avec le Royaume-Uni conformément à l'article 41 du protocole relatif à la coopération administrative et à la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits ou dans le domaine de la coordination en matière de sécurité sociale pour des matières qui ne sont pas couvertes par le protocole sur la coordination en matière de sécurité sociale, sous réserve des conditions suivantes: a) l'accord envisagé est compatible avec le fonctionnement de l'accord de commerce et de coopération ou du marché intérieur et ne nuit pas à ce fonctionnement; b) l'accord envisagé est compatible avec le droit de l'Union et ne compromet pas la réalisation de l'un des objectifs de l'action extérieure de l'Union dans le domaine concerné, ni ne porte autrement atteinte aux intérêts de l'Union; c) l'accord envisagé respecte le principe de non-discrimination en raison de la nationalité consacré dans le TFUE. La procédure décrite à l'article 8 de la présente décision s'applique.

1 Chaque État membre qui entend négocier un arrangement bilatéral visé à l'article 6, paragraphes 1 et 3, ou un accord bilatéral visé à l'article 7 tient la Commission informée des négociations qu'il mène avec le Royaume-Uni sur de tels arrangements ou accords et, le cas échéant, invite la Commission à participer aux négociations en tant qu'observateur.

2 Au terme des négociations, l'État membre concerné soumet à la Commission le projet d'arrangement ou d'accord qui en résulte. La Commission en informe le Parlement européen et le Conseil sans tarder.

3 Dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception du projet d'arrangement ou d'accord, la Commission statue sur le respect des conditions énoncées, respectivement, au premier alinéa de l'article 6, paragraphe 1 ou 3, ou au premier alinéa de l'article 7. Si la Commission décide que ces conditions sont respectées, l'État membre concerné peut signer et conclure l'arrangement ou l'accord en question.

4 L'État membre concerné fournit à la Commission une copie de l'arrangement ou de l'accord dans un délai d'un mois à compter de son entrée en vigueur ou, si l'arrangement ou l'accord doit s'appliquer à titre provisoire, dans un délai d'un mois à compter du début de son application provisoire.

Les États membres qui entendent négocier et conclure des accords bilatéraux avec le Royaume-Uni dans des domaines qui ne sont pas couverts par l'accord de commerce et de coopération informent la Commission, en temps utile et dans le plein respect du principe de coopération loyale, de leurs intentions et de l'état d'avancement des négociations.

L'exercice de la compétence de l'Union dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération est sans préjudice des compétences respectives de l'Union et des États membres en ce qui concerne toute négociation, signature ou conclusion en cours ou à venir d'accords internationaux avec tout autre pays tiers, ou en ce qui concerne toute négociation, signature ou conclusion à venir de tout accord complémentaire visé à l'article COMPROV.2 [Accords complémentaires] de l'accord de commerce et de coopération.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer les accords au nom de l'Union.

1 Sous réserve de réciprocité, les accords sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur.

2 L'Union notifie au Royaume-Uni l'accomplissement des exigences et procédures internes à l'Union nécessaires en vue de cette application provisoire pour autant que, avant la date visée au paragraphe 1, le Royaume-Uni ait notifié à l'Union l'accomplissement de ses exigences et procédures internes nécessaires à l'application provisoire.

3 Les versions des accords en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque font l'objet d'une révision juridico-linguistique finale. Les versions linguistiques résultant de la révision juridico-linguistique visée au premier alinéa sont arrêtées comme authentiques et définitives par échange de notes diplomatiques avec le Royaume-Uni. Les textes authentiques et définitifs visés au deuxième alinéa remplacent ab initio les versions signées des accords.

4 Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification visée au paragraphe 2 et à la communication de la note diplomatique visée au paragraphe 3, deuxième alinéa.

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la ou aux notifications prévues dans l'accord de commerce et de coopération et à l'article 19 de l'accord sur la sécurité des informations.

Les déclarations et la notification jointes à la présente décision sont approuvées au nom de l'Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.