Décision (Euratom) 2020/2255 de la Commission du 29 décembre 2020 sur la conclusion, par la Commission européenne, et l’application provisoire de l’accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire et sur la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

1 L’accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire est approuvé au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Sous réserve de réciprocité, l’accord visé au premier alinéa est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur et des procédures visées au paragraphe 3.

2 L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom, est conclu au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Sous réserve de réciprocité, l’accord visé au premier alinéa est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur et des procédures visées au paragraphe 3.

3 Les versions des accords en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, font l’objet d’une dernière révision par les juristes-linguistes. Les versions linguistiques résultant de cette révision par les juristes-linguistes visée au premier alinéa sont établies comme authentiques et définitives par échange de notes diplomatiques avec le Royaume-Uni. Les textes authentiques et définitifs visés au deuxième alinéa remplacent ab initio les versions signées de l’accord.

4 Le texte de l’accord visé au paragraphe 1 est joint à la présente décision. Le texte de l’accord visé au paragraphe 2 est joint à la décision (UE) 2020/2252 du Conseil .

La présidente de la Commission est autorisée à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, à la notification au Royaume-Uni prévue à l’article 5, paragraphe 4, de l’accord visé à l’article 1er, paragraphe 1. Cette notification contient la liste des États membres qui, à la date d’entrée en vigueur dudit accord, ont informé la Commission de leur intention de ne pas inscrire les technologies dans le cadre de l’accord visé à l’article 1er, paragraphe 1.

La présidente de la Commission européenne est autorisée à signer les accords visés à l’article 1er au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique et à désigner la ou les personnes habilitées à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application provisoire des accords visés à l’article 1er.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.