Orientation (UE) 2020/1691 de la Banque centrale européenne du 25 septembre 2020 modifiant l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (BCE/2020/47)

«5 En cas de non-respect d’une obligation visée à l’article 154, paragraphe 1, point c), de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), il est tenu compte, aux fins du calcul de la sanction pécuniaire conformément à l’annexe VII de cette orientation, de la somme des valeurs qui sont attribuées à toutes les créances privées non conformes incluses dans un portefeuille de créances privées et qui ne respectent pas cette obligation.».

1 La présente orientation entre en vigueur le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro.

2 Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente orientation et les appliquent à compter du 1er janvier 2021. Elles communiquent à la Banque centrale européenne (BCE) les textes et les moyens afférents à ces mesures au plus tard le 6 novembre 2020.

Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.