Règlement d’Exécution (UE) 2020/405 de la Commission du 16 mars 2020 précisant les modalités et le contenu des rapports sur la qualité à transmettre en vertu du règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Le présent règlement établit les modalités pratiques et le contenu des rapports de qualité que les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (UE) 2018/1091.

Les rapports de qualité visés à l’article 1er contiennent des informations sur les critères de qualité et les concepts statistiques figurant à l’annexe du présent règlement. Ils mentionnent également tous les cas de non-respect de ces critères de qualité.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.