Règlement délégué (UE) 2020/445 de la Commission du 15 octobre 2019 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration»

À l’annexe II du règlement (UE) no 516/2014, le point 9 suivant est ajouté: «9. Dans les États membres confrontés à une pression migratoire élevée et/ou disproportionnée, mise en place, développement et fonctionnement d’infrastructures d’accueil, d’hébergement et de rétention adéquates, et services correspondants, destinés aux demandeurs d’une protection internationale ou aux ressortissants de pays tiers présents dans un État membre et ne remplissant pas ou plus les conditions d’entrée et/ou de séjour, ainsi qu’aide au logement pour les bénéficiaires d’une protection internationale.»

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.