Règlement d’exécution (UE) 2020/508 de la Commission du 7 avril 2020 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan

1 Un droit antidumping provisoire est imposé sur les produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm. Ces produits relèvent actuellement des codes SH 721911, 721912, 721913, 721914, 721922, 721923, 721924, 722011 et 722012 et sont originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie.

2 Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: PaysSociétéDroit antidumping provisoireCode additionnel TARICIndonésiePT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry17,0 %C541IndonésiePT Indonesia Tsingshan Stainless Steel17,0 %C547IndonésieToutes les autres sociétés17,0 %C999République populaire de ChineShanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd.18,9 %C163République populaire de ChineTaiyuan Taigang Daming Metal Products18,9 %C542République populaire de ChineTisco Guangdong Stainless Steel Service Center Co., Ltd18,9 %C543République populaire de ChineTianjin TISCO & TPCO Stainless Steel Co. Ltd.18,9 %C025République populaire de ChineFujian Fuxin Special Steel Co., Ltd14,5 %C544République populaire de ChineXiangshui Defeng Metals Co., Ltd17,4 %C545République populaire de ChineFujian Dingxin Technology Co., Ltd.17,4 %C546République populaire de ChineToutes les autres sociétés18,9 %C999TaïwanYieh United Steel Co.6,0 %C032TaïwanTang Eng Iron Works Co. Ltd.6,0 %C031TaïwanWalsin Lihwa Co.7,5 %C548TaïwanToutes les autres sociétés7,5 %C999

3 L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le volume de (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4 La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

5 Lorsqu’une déclaration de mise en libre pratique est présentée pour le produit visé au paragraphe 1, le nombre d’unités du produit importées est inscrit dans la rubrique correspondante de ladite déclaration.

6 Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

1 Les parties intéressées présentent par écrit leurs observations concernant le présent règlement à la Commission dans un délai de 15 jours civils suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2 Les parties intéressées demandent à être entendues par la Commission dans un délai de 5 jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3 Les parties intéressées demandent à être entendues par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai de 5 jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Le conseiller-auditeur examine les demandes présentées en dehors de ce délai et peut décider, le cas échéant, d’y donner suite.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er s’applique pendant une période de six mois.