Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) no 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) no 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

À l’article 8 du règlement (UE) no 1407/2013, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2023».

1 Les États membres ou, dans le cas des aides octroyées en faveur de projets de coopération territoriale européenne, l’État membre dans lequel se trouve l’autorité de gestion visée à l’article 21 du règlement (UE) no 1299/2013, transmettent à la Commission: a) par l’intermédiaire du système de notification électronique de la Commission, les informations succinctes concernant chaque mesure d’aide exemptée par le présent règlement en utilisant le formulaire type établi à l’annexe II, ainsi qu’un lien fournissant l’accès au texte intégral de la mesure d’aide, y compris ses modifications, dans les 20 jours ouvrables qui suivent l’entrée en vigueur de ladite mesure; b) un rapport annuel, conformément au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission , sous forme électronique, sur l’application du présent règlement, contenant les informations précisées dans ledit règlement, pour chaque année complète ou chaque partie de l’année durant laquelle le présent règlement s’applique.

2 Si, à la suite de l’extension de la période d’application du présent règlement jusqu’au 2020/972 de la Commission , un État membre prévoit de prolonger les mesures pour lesquelles les informations succinctes ont été transmises à la Commission conformément au paragraphe 1 du présent article, cet État membre met à jour ces informations succinctes concernant la prolongation de ces mesures et communique cette mise à jour à la Commission dans un délai de 20 jours ouvrables suivant l’entrée en vigueur de l’acte qui prolonge la mesure concernée adoptée par l’État membre.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.