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Seqlense EUR-Lex

Règlement d’exécution (UE) 2020/1006 de la Commission du 9 juillet 2020 suspendant la présentation de demandes d’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/596

CELEX
32020R1006
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2020-07-09
In force since
2020-07-10
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

1 L’application de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/596 est suspendue pour la période allant du 10 au 16 juillet 2020. Les demandes de conclusion de contrat introduites pendant cette période ne sont pas acceptées.

2 Les demandes introduites après le 8 juillet 2020 pour lesquelles la décision d’acceptation aurait été prise pendant la période visée au paragraphe 1 sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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Versions

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