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Règlement d’exécution (UE) 2020/1007 de la Commission du 9 juillet 2020 suspendant la présentation de demandes d’aide au stockage privé de viandes ovine et caprine en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/595

CELEX
32020R1007
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2020-07-09
In force since
2020-07-10
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

1 L’application de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/595 est suspendue pour la période allant du 10 juillet 2020 au 16 juillet 2020. Les demandes de conclusion de contrat introduites pendant cette période ne sont pas acceptées.

2 Les demandes introduites après le 8 juillet 2020 pour lesquelles la décision d’acceptation aurait été prise pendant la période visée au paragraphe 1 sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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Versions

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