Règlement d’exécution (UE) 2020/1007 de la Commission du 9 juillet 2020 suspendant la présentation de demandes d’aide au stockage privé de viandes ovine et caprine en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/595
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Article premier
1 L’application de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/595 est suspendue pour la période allant du 10 juillet 2020 au 16 juillet 2020. Les demandes de conclusion de contrat introduites pendant cette période ne sont pas acceptées.
2 Les demandes introduites après le 8 juillet 2020 pour lesquelles la décision d’acceptation aurait été prise pendant la période visée au paragraphe 1 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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