Règlement d’exécution (UE) 2020/1019 de la Commission du 13 juillet 2020 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/840

«2 Les contrôles opérationnels sur place effectués pendant l'exercice N couvrent au moins 20 % du nombre de projets en cours de réalisation durant cet exercice, tels que déclarés dans les comptes annuels correspondants visés à l'article 39 du règlement (UE) n°514/2014. Si ce minimum ne peut être atteint pendant l’exercice N en raison de la pandémie de COVID-19, les contrôles qui n’ont pas été réalisés durant l’exercice N sont effectués à un stade ultérieur de la période de programmation.»

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.