Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement d’exécution (UE) 2020/1028 de la Commission du 15 juillet 2020 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/596

CELEX
32020R1028
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2020-07-15
In force since
2020-07-16
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l'espèce bovine âgés de huit mois ou plus au titre du règlement d’exécution (UE) 2020/596 est fixée au 17 juillet 2020

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) 2020/596 est abrogé avec effet au 17 juillet 2020. Toutefois, les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement au titre dudit règlement continuent d'être régis par ce dernier.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions