Règlement délégué (UE) 2020/1226 de la Commission du 12 novembre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir conformément aux exigences relatives aux notifications STS (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1 Les informations à inclure dans la notification STS en vertu de l’article 27 du règlement (UE) 2017/2402 sont les suivantes: a) lorsque la titrisation est une titrisation autre qu’ABCP, les informations indiquées à l’annexe I du présent règlement; b) lorsque la titrisation est une titrisation ABCP, les informations indiquées à l’annexe II du présent règlement; c) dans le cas d’un programme ABCP, les informations indiquées à l’annexe III du présent règlement.

2 Pour les titrisations pour lesquelles l’établissement d’un prospectus conformément au règlement (UE) 2017/1129 n’est pas exigé, les informations à inclure dans la notification STS en application du paragraphe 1 sont accompagnées des éléments suivants: a) lorsque la titrisation est une titrisation autre qu’ABCP, les informations indiquées dans les champs STSS9 et STSS10 de l’annexe I du présent règlement; b) lorsque la titrisation est une titrisation ABCP, les informations indiquées dans les champs STSAT9 et STSAT10 de l’annexe II du présent règlement; c) dans le cas d’un programme ABCP, les informations indiquées dans le champ STSAP9 de l’annexe III du présent règlement. Aux fins de l’article 27, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, la publication de la notification STS pour ces titrisations se limite aux informations visées au présent paragraphe.

Lorsque les documents suivants contiennent des informations pertinentes pour la notification STS, un renvoi aux parties pertinentes de ces documents peut être fait dans la colonne «Informations supplémentaires» des annexes I, II ou III du présent règlement et, lorsqu’une telle information est fournie, cette documentation est clairement indiquée: a) un prospectus établi en vertu du règlement (UE) 2017/1129; b) toute autre documentation sous-jacente visée à l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/2402; c) tout autre document contenant des informations pertinentes pour la notification STS.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.