Règlement délégué (UE) 2020/2147 de la Commission du 8 octobre 2020 complétant le règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil en dressant la liste des points à aborder dans le cadre de chaque cycle de vérification (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La liste des points à aborder dans le cadre de chaque cycle de vérification afin d’assurer la fiabilité, l’exhaustivité et la comparabilité des données RNB inclut les éléments suivants: la définition du territoire géographique; les principes d’estimation des services de logement; le traitement des remboursements de TVA; les mesures relatives à l’exhaustivité; le traitement de la TVA non perçue.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.