Décision d’exécution (UE) 2021/106 de la Commission du 28 janvier 2021 concernant la prorogation de la mesure du ministère français de la transition écologique autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits de désinfection contenant du propan-2-ol conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2021) 380] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

CELEX: 32021D0106
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-01-28
In force since: 2021-01-29
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/106/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le ministère français de la transition écologique peut proroger la mesure visant à autoriser la mise sur le marché et l’utilisation de produits de désinfection contenant du propan-2-ol pour l’hygiène humaine jusqu’au 13 mars 2022.

Article 2

Le ministère français de la transition écologique est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions