Décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE

La présente décision institue les agences exécutives mettant en œuvre les programmes de l’Union dans le cadre financier pluriannuel («CFP») 2021-2027, détermine leurs tâches et leurs portefeuilles ainsi que leurs règles de fonctionnement générales et établit le cadre juridique pour la transition entre les agences et entre la Commission et les agences.

Aux fins de la présente décision, on entend par: a) «services généraux d’appui administratif et logistique», les services d’appui liés à la mise en œuvre de plusieurs programmes, qui sont centralisés dans une ou plusieurs agences exécutives; b) «reliquat», les activités résiduelles résultant d’engagements issus de la mise en œuvre des programmes de l’Union au titre du CFP 2014-2020 et des CFP précédents.

1 Les agences suivantes sont instituées pour une durée allant du 1er avril 2021 au 31 décembre 2028: a) l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement; b) l’Agence exécutive européenne pour la recherche; c) l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME; d) l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture; e) l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche.

2 L’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique est instituée pour une durée allant du 16 février 2021 au 31 décembre 2028.

Les agences sont implantées à Bruxelles.

Pour ce qui est de la mise en œuvre des parties de programmes et des activités de l’Union qui leur sont déléguées, les agences sont chargées des tâches suivantes: a) gérer certaines ou toutes les étapes de la mise en œuvre des programmes et certaines ou toutes les phases du cycle de projets spécifiques, sur la base des programmes de travail adoptés par la Commission; b) gérer des projets pilotes et des actions préparatoires au sens de l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, le cas échéant; c) fournir des services généraux d’appui administratif et logistique, le cas échéant; d) adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes et activités; e) fournir des informations sur la mise en œuvre des programmes afin d’assister la Commission dans le cadre de ses tâches d’élaboration des politiques; f) exécuter les crédits qui leur sont confiés lorsque ceux-ci: proviennent d’autres programmes de l’Union, ou de parties de ceux-ci, lorsque l’acte établissant un programme dont la mise en œuvre est déjà confiée à cette agence prévoit la possibilité d’octroyer des financements supplémentaires à ce programme, ou à certaines parties de celui-ci, sur la base du ou des programmes de travail correspondants et dans les conditions prévues dans l’acte de délégation, sont transférés de fonds en gestion partagée, lorsque l’acte établissant le programme dont la mise en œuvre est déjà confiée à cette agence prévoit un tel transfert à ce programme, ou à des parties de celui-ci, sur la base du ou des programmes de travail correspondants et dans les conditions prévues dans l’acte de délégation.

1 L’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement est chargée de la mise en œuvre des (parties de) programmes de l’Union suivant(e)s: a) Fonds pour l’innovation ; b) Mécanisme pour l’interconnexion en Europe: Transports (y compris la mobilité militaire et la contribution du Fonds de cohésion) et Énergie; c) Horizon Europe: pilier II, pôle 5: Climat, énergie et mobilité; d) LIFE: Nature et biodiversité; Économie circulaire et qualité de vie; Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci; Transition vers l’énergie propre; e) Mécanisme de financement des énergies renouvelables ; f) Facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste; g) Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (gestion directe) et contributions obligatoires aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et à d’autres organisations internationales.

2 L’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique est chargée de la mise en œuvre des (parties de) programmes de l’Union suivant(e)s: a) Programme «L’UE pour la santé» («EU4Health»); b) Horizon Europe: pilier II, pôle 1: Santé; c) Programme en faveur du marché unique: Sécurité alimentaire: santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire et une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres; d) Programme pour une Europe numérique; e) Mécanisme pour l’interconnexion en Europe: Numérique; f) Horizon Europe: pilier II, pôle 4: Numérique, industrie et espace.

3 L’Agence exécutive européenne pour la recherche est chargée de la mise en œuvre des (parties de) programmes de l’Union suivant(e)s: a) Horizon Europe: pilier I: Actions Marie Skłodowska-Curie (MSCA) et infrastructures de recherche; b) Horizon Europe: pilier II, pôle 2: Culture, créativité et société inclusive; pôle 3: Sécurité civile pour la société; et pôle 6: Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement; c) Horizon Europe: partie «Élargir la participation et renforcer l’espace européen de la recherche»: «Propager l’excellence et élargir la participation»; «Réformer et consolider le système européen de R&I»; d) Actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles ; e) Programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier .

4 En outre, l’Agence exécutive européenne pour la recherche est chargée des services généraux d’appui administratif et logistique, notamment des aspects suivants: a) service central de validation (SEDIA); b) planification des appels pour tous les programmes et services participant à eGrants (subventions en ligne); c) gestion des experts.

5 L’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME est chargée de la mise en œuvre des (parties de) programmes de l’Union suivant(e)s: a) Horizon Europe, pilier III: Le Conseil européen de l’innovation (CEI) et les écosystèmes européens d’innovation; b) Investissements interrégionaux en matière d’innovation; c) Programme en faveur du marché unique: COSME; Marché intérieur; Appui à la normalisation; et Consommateurs.

6 L’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture est chargée de la mise en œuvre des (parties de) programmes de l’Union suivant(e)s: a) Europe créative; b) Erasmus; c) Corps européen de solidarité; d) Citoyens, égalité, droits et valeurs; e) Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI); f) Instrument d’aide de préadhésion (IAP III).

7 L’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche est chargée de la mise en œuvre de la partie suivante du programme «Horizon Europe»: Horizon Europe, pilier I: Le Conseil européen de la recherche (CER).

8 Les dispositions des paragraphes 1 à 7 s’appliquent sous réserve de l’entrée en vigueur et à partir de la date d’entrée en vigueur de chacun de ces programmes.

1 L’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement est chargée de la mise en œuvre du reliquat des (parties de) programmes de l’Union suivant(e)s: a) Mécanisme pour l’interconnexion en Europe: Énergie et Transports (y compris la contribution du Fonds de cohésion) , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’agence exécutive instituée par la décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission (l’«Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux»); b) Horizon 2020: section III: Défi de société no 3: Énergies sûres, propres et efficaces , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, par l’agence exécutive instituée par la décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission (l’«Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises») et par la Commission; c) Horizon 2020: section III: Défi de société no 4: Transports intelligents, verts et intégrés, dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux et par la Commission; d) Horizon 2020: section III: Défi de société n° 5: Action pour le climat, environnement, utilisation efficace des ressources et matières premières, dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et par la Commission; e) LIFE: Action pour le climat et environnement , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises; f) Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises.

2 L’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique est chargée de la mise en œuvre du reliquat des (parties de) programmes de l’Union suivant(e)s: a) Horizon 2020: section III: Défi de société no 1: Santé, évolution démographique et bien-être, dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par la Commission; b) Mécanisme pour l’interconnexion en Europe: Télécommunications , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux et par la Commission; c) Horizon 2020: section II: Objectif spécifique «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles (LEIT)» — TIC, NMBP, espace , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, par l’agence exécutive instituée par la décision d’exécution 2013/778/UE de la Commission (l’«Agence exécutive pour la recherche») et par la Commission; d) Horizon 2020: section III: Défi de société no 5: Action pour le climat, environnement, utilisation efficace des ressources et matières premières, dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et par la Commission; e) 7e PC: Le thème «Espace» du programme spécifique «Coopération» du septième programme-cadre , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour la recherche; f) Le cadre financier commun dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, y compris une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’agence exécutive instituée par la décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission (l’«Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation»); g) Le troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation et par la Commission.

3 L’Agence exécutive européenne pour la recherche est chargée de la mise en œuvre du reliquat des (parties de) programmes de l’Union suivant(e)s: a) Horizon 2020: section I: Actions Marie Skłodowska-Curie et infrastructures de recherche , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour la recherche et par la Commission; b) Horizon 2020: section III: Défi de société no 2: Sécurité alimentaire, agriculture et sylviculture durables, recherche marine, maritime et dans le domaine des eaux intérieures et bioéconomie; Défi de société no 5: Action pour le climat, environnement, utilisation efficace des ressources et matières premières; Défi de société no 6: L’Europe dans un monde en évolution — sociétés ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion; Défi de société no 7: Des sociétés sûres — protéger la liberté et la sécurité de l’Europe et de ses citoyens, dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour la recherche et l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et par la Commission; c) Horizon 2020: section IV: Propager l’excellence et élargir la participation, dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour la recherche et par la Commission; d) Horizon 2020: section V: La science avec et pour la société, dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour la recherche et par la Commission; e) 7e PC: Actions «Recherche au profit des PME» et «Recherche au profit d’associations de PME» du programme spécifique «Capacités» , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour la recherche; f) 7e PC: Le thème «Sécurité» du programme spécifique «Coopération» du septième programme-cadre , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour la recherche; g) Programme spécifique «Personnel» du 7e PC , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour la recherche; h) Actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation; i) Programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par la Commission.

4 L’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME est chargée de la mise en œuvre du reliquat des (parties de) programmes de l’Union suivant(e)s: a) Horizon 2020: section I: Technologies futures et émergentes FET Open et FET Pro-Active (y compris lorsque ces activités sont étiquetées comme projets pilotes du CEI) , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour la recherche et par la Commission; b) Horizon 2020: section II: Accès au financement à risque (y compris les prix d’incitation du CEI) et innovation dans les PME, dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et par la Commission; c) Horizon 2020: sections II et III: Voie express pour l’innovation, dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et par la Commission; d) Horizon 2020: sections II et III: Instrument dédié aux PME, dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et par la Commission; e) Autres prix liés au CEI, tels que iCapitale (H2020 PT DF 6) et le prix de l’Union européenne pour les femmes innovatrices (H2020 PT La science avec et pour la société), dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par la Commission; f) Toute autre activité couverte depuis 2018 dans le cadre de la partie «Projet pilote du CEI» du programme de travail d’Horizon 2020 sur les PME innovantes, dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour la recherche et l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et par la Commission; g) COSME et programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises; h) Marché intérieur et appui aux activités de normalisation , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par la Commission; i) Programme «Consommateurs» , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation.

5 L’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture est chargée de la mise en œuvre du reliquat des (parties de) programmes de l’Union suivant(e)s: a) Europe créative , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’agence exécutive instituée par la décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission (l’«Agence exécutive “Éducation, audiovisuel et culture”»); b) Erasmus+ , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»; c) Corps européen de solidarité , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»; d) L’Europe pour les citoyens , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»; e) Volontaires de l’aide de l’Union européenne , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et par la Commission; f) Instrument d’aide de préadhésion (IAP II) ,, dont la contribution à Erasmus+ au titre du CFP 2014-2020 était mise en œuvre par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et par la Commission; g) Instrument européen de voisinage , dont la contribution à Erasmus+ au titre du CFP 2014-2020 était mise en œuvre par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et par la Commission; h) Instrument de financement de la coopération au développement , dont la contribution à Erasmus+ au titre du CFP 2014-2020 était mise en œuvre par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et par la Commission; i) Instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers , dont la contribution à Erasmus+ au titre du CFP 2014-2020 était mise en œuvre par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et par la Commission; j) 10e et 11e Fonds européens de développement , dont la contribution à Erasmus+ au titre du CFP 2014-2020 était mise en œuvre par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»; k) les programmes suivants, précédemment confiés à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» au cours de la période 2000-2013: i) le programme de coopération avec les États-Unis d’Amérique dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (2006-2013) ; ii) l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse (2006-2013) ; iii) le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) ; iv) le programme «Culture» (2007-2013) ; v) le programme «L’Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (2007-2013) ; vi) le programme «Jeunesse en action» (2007-2013) ; vii) le programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (2007-2013) ; viii) le programme d’action Erasmus Mundus (II) 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers ; ix) le programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) (2011-2013) ; x) les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à la coopération économique avec les pays en développement d’Asie ; xi) les projets dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la jeunesse susceptibles d’être financés par les dispositions de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) ; xii) les projets dans les domaines de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur et de la jeunesse susceptibles d’être financés par les dispositions de l’instrument européen de voisinage et de partenariat ; xiii) les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions de l’instrument de financement de la coopération au développement ; xiv) les projets dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la jeunesse susceptibles d’être financés par les dispositions de l’instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé .

6 L’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche est chargée de la mise en œuvre du reliquat des (parties de) programmes de l’Union suivant(e)s: a) Horizon 2020: section I: Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance, dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche , dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’agence exécutive instituée par la décision d’exécution 2013/779/UE de la Commission (l’«ancienne Agence exécutive du Conseil européen de la recherche»); b) 7e PC: Programme spécifique «Idées» dont la mise en œuvre, au titre du CFP 2014-2020, était assurée par l’ancienne Agence exécutive du Conseil européen de la recherche.

1 Les membres du comité de direction de chaque agence sont en principe nommés pour une durée de deux ans.

2 Le directeur de chaque agence est en principe nommé pour une durée de quatre ans.

1 Les fonctionnaires sont détachés auprès d’une agence après pourvoi des postes miroirs à la Commission, soit par publication des postes correspondants et sélection soit par réaffectation dans l’intérêt du service telle que visée à l’article 7, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «RAA») .

2 Lorsque l’agence accepte le détachement, le fonctionnaire se voit offrir la possibilité d’être détaché dans l’intérêt du service au poste de responsabilité concerné auprès de l’agence, conformément à l’article 37, point a), et à l’article 38 du statut . Le fonctionnaire est entendu conformément à l’article 38, point a), du statut.

3 Le fonctionnaire se voit proposer un contrat au titre de l’article 2, point a), du RAA.

4 Dans les limites des emplois disponibles dans son tableau des effectifs, l’agence propose le contrat au fonctionnaire détaché au même grade, au même échelon et à la même ancienneté dans le grade et l’échelon que ceux qui lui sont conférés à la Commission. Ce contrat est modifié pour tenir compte de toute évolution de carrière du fonctionnaire à la Commission.

L’agence engage directement les agents temporaires au titre de l’article 2, point f), du RAA et les agents contractuels au titre de l’article 3 bis du RAA.

Les agences sont soumises à la surveillance de la Commission et rendent régulièrement compte de la mise en œuvre des programmes ou parties de programmes de l’Union dont elles sont chargées, selon les modalités et la fréquence précisées dans les décisions portant délégation aux agences instituées par la présente décision et adoptées conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 58/2003.

1 L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation, l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, l’Agence exécutive pour la recherche, l’ancienne Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises sont évaluées de manière coordonnée conformément à l’article 25 du règlement (CE) no 58/2003. Ces évaluations portent sur la période restante du mandat 2014-2020 des agences exécutives qui n’a pas encore été évaluée. La période évaluée prend fin la veille de la date d’application de la présente décision.

2 Les évaluations visées à l’article 25 du règlement (CE) no 58/2003 en ce qui concerne les agences instituées par la décision commencent à la date d’application de la présente décision. Les agences sont évaluées de manière coordonnée.

3 Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003, les évaluations portant sur les mandats 2021-2027 des agences sont soumises aux comités de direction des agences exécutives, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

1 Les agences mettent en œuvre le système de management environnemental et d’audit (EMAS) et s’enregistrent dans ce système. Elles peuvent choisir de participer à l’enregistrement groupé EMAS de la Commission lorsqu’elles sont hébergées dans des bâtiments gérés par celle-ci.

2 L’enregistrement des agences dans le système EMAS de la Commission fait l’objet d’un engagement écrit entre le président du comité directeur EMAS de la Commission, visé dans la décision C(2013) 7708 de la Commission , et les agences, et est soumis à l’approbation de l’organisme compétent EMAS en Belgique.

Les agences exécutent leurs budgets de fonctionnement respectifs conformément au règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission .

1 Sans préjudice des articles 16 à 20, les agences instituées par la présente décision sont les successeurs légaux et universels, notamment en ce qui concerne l’ensemble des engagements au titre des contrats et conventions de subvention ainsi que les biens acquis, des agences respectives auxquelles elles succèdent et qu’elles remplacent en vertu de la présente décision.

2 Aux fins du paragraphe 1: a) l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement succède à l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux et la remplace; b) l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME succède à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et la remplace; c) l’Agence exécutive européenne pour la recherche succède à l’Agence exécutive pour la recherche et la remplace; d) l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture succède à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et la remplace; e) l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche succède à l’ancienne Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et la remplace.

1 En cas de transfert de reliquat d’activités entre agences ou de la Commission à une agence conformément à l’article 7, tous les dossiers et tous les engagements juridiques sont automatiquement repris, en vertu de la présente décision, par l’agence instituée par la présente décision. Cette agence est subrogée dans tous les droits et obligations respectifs.

2 Lorsqu’elle délègue des programmes de l’Union à une agence instituée par la présente décision en vertu de l’article 7, la Commission conserve le droit: a) d’approuver le certificat relatif à la méthodologie; b) d’effectuer des contrôles, des examens ou des audits; c) de réaliser des évaluations intermédiaires et finales de l’incidence de l’action par rapport aux objectifs des programmes; d) de mettre les informations sur les résultats à la disposition des autres institutions, organes ou organismes de l’Union ainsi que des États membres ou des pays associés; e) d’utiliser le matériel, les documents ou les informations des bénéficiaires conformément aux dispositions de la convention de subvention; f) de procéder à une compensation conformément à l’article 102, paragraphe 1, du règlement financier; g) d’adopter une décision formant titre exécutoire pour les créances de l’agence, conformément à l’article 299 du traité.

1 Lorsqu’une agence succède à une ancienne agence et la remplace conformément à l’article 15, les fonctionnaires de la Commission qui ont été détachés dans l’intérêt du service auprès de l’agence ayant cessé d’exister continuent d’être détachés dans l’intérêt du service au poste de responsabilité correspondant auprès de l’agence reprenant ses tâches, conformément à l’article 38 du statut.

2 En cas de transfert de reliquat d’activités entre agences en vertu de l’article 16, les fonctionnaires détachés auprès de l’agence ayant cessé d’exister et dont les tâches sont reprises par une agence instituée par la présente décision sont détachés dans l’intérêt du service au poste de responsabilité correspondant auprès de l’agence instituée par la présente décision, conformément à l’article 37, point a), et à l’article 38 du statut. Le fonctionnaire est entendu conformément à l’article 38, point a), du statut.

3 L’agence instituée par la présente décision accepte le détachement sans publication ni procédure de sélection.

4 Le fonctionnaire concerné se voit proposer un contrat au titre de l’article 2, point a), du RAA.

5 Dans les limites des emplois disponibles dans son tableau des effectifs, l’agence instituée par la présente décision propose le contrat visé au paragraphe 4 au même grade, au même échelon et à la même ancienneté dans le grade et l’échelon que ceux qui sont conférés au fonctionnaire à la Commission. Ce contrat est modifié, le cas échéant, pour tenir compte de toute évolution de carrière du fonctionnaire à la Commission.

6 Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le transfert de tâches en vertu des articles 15 et 16 entraînerait le détachement de deux fonctionnaires ou plus au même poste de responsabilité correspondant auprès de l’agence instituée par la présente décision, la Commission, sur proposition de la direction générale de tutelle, ou, s’il y a plusieurs directions générales de tutelle, de la direction générale de tutelle principale de cette agence, décide quel fonctionnaire visé aux paragraphes 1 et 2 doit être détaché auprès de cette agence. La Commission peut mettre fin au détachement des autres fonctionnaires concernés.

7 Le directeur de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation est réintégré à la Commission.

1 Lorsqu’une agence succède à une ancienne agence et la remplace conformément à l’article 15, les contrats des agents temporaires relevant de l’article 2, point f), du RAA et des agents contractuels relevant de l’article 3 bis du RAA sont maintenus sans modification auprès de l’agence instituée par la présente décision.

2 En cas de transfert de reliquat d’activités entre agences et entre la Commission et les agences en vertu de l’article 16, les agents temporaires relevant de l’article 2, point f), du RAA et les agents contractuels relevant de l’article 3 bis du RAA qui sont employés par l’agence ayant cessé d’exister et qui ont été identifiés comme effectuant des tâches liées à la mise en œuvre de programmes repris par l’agence instituée par la présente décision à laquelle leurs tâches sont confiées, sont transférés à cette agence.

3 Le personnel visé au paragraphe 2 est transféré à l’agence instituée par la présente décision sans modification de son contrat. Le changement d’agence n’est pas considéré comme une nouvelle entrée en service et la continuité de carrière est assurée à tous égards.

4 Le personnel visé au paragraphe 2 est invité à décider, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la notification formelle du transfert, s’il souhaite être transféré à l’agence instituée par la présente décision pour continuer à effectuer les tâches liées à la mise en œuvre du programme repris par cette agence. Si un membre du personnel concerné exprime son refus par écrit dans ce délai, son contrat est résilié par l’agence dans les conditions prévues à l’article 47 du RAA.

5 En ce qui concerne le personnel de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation, la période visée au paragraphe 4 est de deux mois.

1 Les dispositions de l’article 17, paragraphes 2 à 6, et de l’article 18, paragraphes 2 à 5, s’appliquent au personnel d’appui de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation qui n’est pas affecté à un programme spécifique. Ce personnel est transféré à l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME ou l’Agence exécutive européenne pour la recherche selon son choix et en fonction du nombre d’emplois attribués à ces agences.

2 Sous réserve du nombre d’emplois attribués à l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, les dispositions de l’article 17, paragraphes 2 à 6, et de l’article 18, paragraphes 2 à 4, s’appliquent au personnel de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et de l’ancienne Agence exécutive pour la recherche qui est identifié comme effectuant des tâches d’appui concernant les programmes repris par l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique.

3 Sous réserve du nombre d’emplois attribués à l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, les dispositions de l’article 17, paragraphes 2 à 6, et de l’article 18, paragraphes 2 à 4, s’appliquent au personnel de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises qui est identifié comme effectuant des tâches d’appui concernant les programmes repris par l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement.

1 En cas de transfert de reliquat d’activités de la Commission à une agence en vertu de l’article 16, les fonctionnaires de la Commission dont les tâches sont transférées à l’agence instituée par la présente décision peuvent se voir offrir, par la Commission, la possibilité d’être détachés dans l’intérêt du service, dans le cadre de leurs types de postes respectifs, au poste de responsabilité auprès de cette agence, conformément à l’article 38 du statut.

2 Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l’article 17, paragraphes 3 à 5, s’applique.

3 En cas de transfert de reliquat d’activités de la Commission à une agence en vertu de l’article 16, l’agence instituée par la présente décision offre aux agents contractuels de la Commission, sans publication ni procédure de sélection, la possibilité de conclure un nouveau contrat au titre de l’article 3 bis du RAA dans le même groupe de fonctions afin d’assurer la continuité des tâches lorsque: a) leurs tâches sont transférées de la Commission à l’agence instituée par la présente décision en vertu de la présente décision; b) ils ont satisfait à l’ensemble de la procédure de sélection des agents contractuels organisée par l’Office européen de sélection du personnel ou sous la responsabilité de celui-ci.

4 Les conditions d’emploi du personnel visé au paragraphe 3 sont déterminées selon les règles appropriées appliquées par l’agence instituée par la présente décision. L’acceptation d’un nouveau contrat en vertu du paragraphe 3 met fin au contrat avec la Commission et donne lieu à une nouvelle période de stage.

5 Lorsqu’un membre du personnel visé au paragraphe 3 refuse le contrat auprès de l’agence instituée par la présente décision, son contrat peut être résilié par la Commission conformément à l’article 47 du RAA.

6 En cas de transfert de reliquat d’activités de la Commission à une agence en vertu de l’article 16, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME offre aux agents temporaires engagés par la Commission, conformément à la décision du collège du 10 avril 2019 , en tant que gestionnaires de programme dans le cadre du projet pilote du Conseil européen de l’innovation renforcé, la possibilité, sans publication ni procédure de sélection, de conclure des contrats au titre de l’article 2, point f), du RAA dans le même groupe de fonctions et le même grade afin d’assurer la continuité des tâches lorsque, sous réserve des dispositions de l’article 53, deuxième alinéa, du RAA: a) leurs tâches sont transférées de la Commission à l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME; b) les emplois concernés peuvent être pris en charge par le budget de l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME.

7 Les conditions d’emploi des agents temporaires visés au paragraphe 6 sont déterminées selon les règles appropriées appliquées par l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME. L’acceptation d’un nouveau contrat en vertu du paragraphe 6 met fin au contrat avec la Commission et donne lieu à une nouvelle période de stage.

8 Lorsqu’un membre du personnel visé au paragraphe 6 refuse le contrat auprès de l’agence instituée par la présente décision, son contrat peut être résilié par la Commission conformément à l’article 47 du RAA.

1 L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation cesse d’exister à partir du 1er avril 2021 et, par la suite, elle est supprimée conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 58/2003 et aux paragraphes 2 à 5 du présent article.

2 Le personnel de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation est transféré conformément à l’article 17, paragraphes 2 à 7, à l’article 18, paragraphes 2 à 5, et à l’article 19. Ce personnel a le droit de télétravailler à temps plein sur son lieu de résidence du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021. Le personnel qui refuse d’être transféré à l’agence instituée par la présente décision et qui, afin d’effectuer le préavis visé à l’article 47 du RAA, continue d’effectuer ses tâches reprises par cette agence a le droit de télétravailler à temps plein sur son lieu de résidence du 1er avril 2021 jusqu’à la fin de la période de préavis.

3 Sans préjudice de l’article 19, paragraphe 1, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique reprend de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation toute activité d’appui qui n’est pas rattachée à un programme spécifique.

4 L’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME et l’Agence exécutive européenne pour la recherche reprennent l’ensemble des actifs et passifs liés aux activités reprises de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation et l’ensemble des actifs et passifs liés aux activités d’appui visées au paragraphe 3.

5 Les deux liquidateurs nommés par la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 58/2003 vérifient et confirment que toutes les activités de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation ont pris fin ou sont reprises, et que tous les actifs et passifs restants ont été repris par l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME et l’Agence exécutive européenne pour la recherche. Les liquidateurs déterminent le résultat net de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation après liquidation. Ils prennent ensuite acte de sa suppression.

1 La Commission gère l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique jusqu’à ce que celle-ci ait la capacité opérationnelle d’exécuter son propre budget.

2 Aux fins du paragraphe 1, le directeur général de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire exerce les fonctions de directeur par intérim et s’acquitte de l’ensemble des tâches attribuées au directeur.

1 Le personnel visé aux articles 17 à 21 est transféré à l’agence correspondante avec effet au 1er avril 2021.

2 Aux fins du respect du préavis prévu à l’article 47 du RAA, les agents contractuels et les agents temporaires visés aux articles 18, 19 et 21 qui refusent d’être transférés à l’agence correspondante instituée par la présente décision sont transférés à cette agence et continuent d’effectuer leurs tâches jusqu’à la fin du préavis.

1 Les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE de la Commission sont abrogées avec effet au 1er avril 2021.

2 Les références aux décisions abrogées s’entendent comme faites à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er avril 2021. Cependant, l’article 3, paragraphe 2, et l’article 22 s’appliquent à partir du 16 février 2021.