Décision d’exécution (UE) 2021/262 de la Commission du 17 février 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) [notifiée sous le numéro C(2021) 895] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

CELEX: 32021D0262
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-02-17
In force since: 2021-02-18
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/262/oj

Text

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Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés du Royaume-Uni et déclarées dans le cadre du FEAGA, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

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