Décision (UE) 2021/357 du Conseil du 25 janvier 2021 modifiant la décision 98/683/CE concernant les questions de change relatives au franc CFA et au franc comorien

Les autorités françaises compétentes tiennent la Commission, la Banque centrale européenne et le Comité économique et financier régulièrement informés de la mise en œuvre des accords. Les autorités françaises informent le Comité économique et financier préalablement à toute modification de la parité entre l’euro et les monnaies de l’UEMOA, de la CEMAC ou des Comores.

La France peut négocier et conclure des modifications des accords actuels, ou remplacer ceux-ci, à condition que la nature ou la portée de ces accords ne soit pas modifiée. Elle informe au préalable la Commission, la Banque centrale européenne et le Comité économique et financier de ces modifications.

La France soumet à la Commission, à la Banque centrale européenne et au Comité économique et financier tout projet tendant à modifier la nature ou la portée des accords actuels, que ce soit en les modifiant ou en les remplaçant. Ces projets doivent être approuvés par le Conseil sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne.»

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La République française est destinataire de la présente décision.