Décision d’exécution (UE) 2021/431 de la Commission du 10 mars 2021 accordant à certains États membres des dérogations au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale [notifiée sous le numéro C(2021) 1490] (Les textes en langues allemande, croate, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
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Article premier
Les dérogations au règlement (CE) no 862/2007 figurant à l’annexe de la présente décision sont accordées aux États membres qui y sont énumérés.
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
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