Décision (UE) 2021/463 du Conseil du 9 mars 2021 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de gestion établi par la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, en ce qui concerne les amendements à ladite convention

La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité de gestion établi par la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, lors de la 74e session, du 9 au 12 février 2021, ou lors d’une session ultérieure, en ce qui concerne les amendements à ladite convention, est fondée sur le projet d’amendements joint à la présente décision. Des modifications techniques mineures apportées au projet d’amendement peuvent être convenues par les représentants de l’Union au sein du comité de gestion, sans qu’une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.

La position visée à l’article 1er est exprimée par la Commission. Les États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, expriment la position de l’Union lorsqu’un vote formel intervient au sein du comité de gestion.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.