Décision d’exécution (UE) 2021/512 du Conseil du 22 mars 2021 autorisant le Royaume-Uni à appliquer, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE, le Royaume-Uni est autorisé, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, et ce du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, à fixer de façon forfaitaire la quote-part de la TVA afférente aux frais de carburant liés à l’usage privé des véhicules d’entreprise.

La quote-part de la TVA visée à l’article 1er est exprimée sous la forme de montants forfaitaires, déterminés en fonction du niveau des émissions de dioxyde de carbone du type de véhicule, qui reflète la consommation de carburant. Ces montants forfaitaires font l’objet d’une adaptation annuelle par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord en fonction de l’évolution du coût moyen du carburant.

Le système établi sur la base de la présente décision est facultatif pour les assujettis.

Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision en ce qui concerne l’Irlande du Nord.