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Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (UE) 2021/553 de la Commission du 29 mars 2021 accordant à la Grèce, à l’Espagne et à Malte des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques conformément au règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie [notifiée sous le numéro C(2021) 1937] (Les textes en langues anglaise, espagnole, grecque et maltaise sont les seuls faisant foi.)

CELEX
32021D0553
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2021-03-29
In force since
2021-03-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les dérogations décrites en annexe sont accordées aux États membres qui y sont énumérés.

Article 2

La République hellénique, le Royaume d’Espagne et la République de Malte sont destinataires de la présente décision.

Relations

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