Décision d’exécution (UE) 2021/680 du Conseil du 23 avril 2021 portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1344 octroyant à la République de Chypre un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

Chypre peut financer les mesures suivantes: a) le régime de congé spécial pour les parents, prévu par la “loi 27(I)/2020” et les “règlements administratifs 127/148/151/184/192/212/213/235/2020”, tel qu’il a été étendu; b) les régimes de soutien aux entreprises ayant subi une suspension totale de leurs activités, prévus par la “loi 27(I)/2020” et les “règlements administratifs 130/148/151/187/212/213/238/243/271/273/2020”, tels qu’ils ont été étendus; c) les régimes de soutien aux entreprises ayant subi une suspension partielle de leurs activités, prévus par la “loi 27(I)/2020” et les “règlements administratifs 131/148/151/188/212/213/239/2020”, tels qu’ils ont été étendus; d) le régime spécial applicable aux travailleurs indépendants, prévu par la “loi 27(I)/2020” et par les “règlements administratifs 129/148/151/186/213/237/322/2020”, tel qu’il a été étendu; e) le régime spécial applicable aux unités hôtelières et à l’hébergement touristique, prévu par la “loi 27(I)/2020” et par les “règlements administratifs 269/317/2020”, tel qu’il a été étendu; f) le régime spécial en faveur des entreprises liées au secteur touristique ou concernées par le tourisme ou associées à des entreprises ayant subi une suspension totale obligatoire, prévu par la “loi 27(I)/2020” et les “règlements administratifs 270/318/2020”, tel qu’il a été étendu et modifié; g) le régime spécial de soutien aux entreprises exerçant des activités spéciales prédéfinies, prévu par la “loi 27(I)/2020” et les “règlements administratifs 272/320/396/420/500/535/633/2020”; h) le régime de subvention en faveur des petites et très petites entreprises et des travailleurs indépendants, prévu par le volet “Budget supplémentaire — Cadre temporaire pour les aides d’État destinées à soutenir l’économie lors de l’actuelle propagation de la COVID-19”, en ce qui concerne la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles, tel qu’il a été étendu et modifié; i) le régime des prestations de maladie, prévu par la “loi 27(I)/2020” et les “règlements administratifs 128/148/151/185/212/236/2020”, tel qu’il a été étendu;»

1 Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, Chypre informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.

2 Lorsque les mesures visées à l’article 3 sont fondées sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1344, Chypre informe la Commission, dans les six mois suivant la date d’adoption de la décision d’exécution modificative, puis tous les six mois, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.»

La République de Chypre est destinataire de la présente décision. La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.