Décision d’exécution (UE) 2021/754 de la Commission du 4 mai 2021 concernant la prorogation de la mesure prise par le Conseil de la santé estonien autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2021) 3032] (Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.)

CELEX: 32021D0754
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-05-04
In force since: 2020-12-17
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/754/oj

Text

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Article premier

Le Conseil de la santé estonien peut proroger jusqu’au 20 juin 2022 la mesure autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation par des utilisateurs professionnels du produit biocide Biobor JF pour le traitement antimicrobien des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs.

Article 2

Le Conseil de la santé estonien est destinataire de la présente décision. Celle-ci est applicable à partir du 17 décembre 2020.

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