Décision (UE) 2021/793 du Conseil du 26 mars 2021 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre

La signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, (ci-après dénommé «accord de partenariat») et du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (ci-après dénommé «protocole») est autorisée sous réserve de la conclusion de ces actes .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord de partenariat et le protocole au nom de l’Union.

L’accord de partenariat est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 15, à partir de la date de sa signature , dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 12, à compter de la date de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.