Décision (UE) 2021/812 du Conseil du 10 mai 2021 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» et du conseil d’association institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne un avis favorable sur la feuille de route détaillée approuvée par le gouvernement de la Géorgie pour la mise en œuvre de la législation en matière de marchés publics, et reconnaissant l’achèvement de la phase 1 de l’annexe XVI-B dudit accord d’association
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Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» en ce qui concerne la feuille de route détaillée approuvée par le gouvernement de la Géorgie et l’achèvement de la phase 1 de l’annexe XVI-B de l’accord est fondée sur le projet de décision dudit comité .
Article 2
La position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil d’association en ce qui concerne l’octroi d’un accès réciproque aux marchés conformément à l’annexe XVI-B de l’accord est fondée sur le projet de décision du conseil d’association.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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