Décision d’exécution (UE) 2021/871 de la Commission du 28 mai 2021 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2020 et au remboursement des crédits reportés de l’exercice 2020, en application de la discipline financière [notifiée sous le numéro C(2021) 3685] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Les comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni «Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs», «The Scottish Government Rural Payments and Inspections Directorate», «Welsh Government» et «Rural Payments Agency», sont apurés, par la présente décision, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2020. Les montants à recouvrer auprès du Royaume-Uni ou devant lui être payés conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, figurent à l’annexe I de la présente décision.

Le montant à rembourser au Royaume-Uni eu égard à la discipline financière appliquée au cours de l’exercice 2020 est fixé à l’annexe II.

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.