Décision (PESC) 2021/904 du Conseil du 3 juin 2021 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.) (EULEX KOSOVO)

CELEX: 32021D0904
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2021-06-03
In force since: 2021-06-03
End of validity: 2027-06-14
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/904/oj

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Article premier

«4 À l’exception des montants visés au paragraphe 1 relatif au soutien apporté aux procédures judiciaires transférées au sein d’un État membre, l’EULEX KOSOVO est responsable de l’exécution financière du budget de la mission. À cette fin, l’EULEX KOSOVO signe un contrat avec la Commission.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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