Décision d’exécution (UE) 2021/915 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants au titre de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 29, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Les clauses contractuelles types figurant en annexe satisfont aux exigences applicables aux contrats conclus entre les responsables du traitement et les sous-traitants énoncées à l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 29, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2018/1725.

Les clauses contractuelles types figurant en annexe peuvent être utilisées dans les contrats conclus entre un responsable du traitement et un sous-traitant qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

La Commission évalue l’application pratique des clauses contractuelles types figurant en annexe sur la base de toutes les informations disponibles dans le cadre de l’évaluation périodique prévue à l’article 97 du règlement (UE) 2016/679.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.