Décision d’exécution (UE) 2021/922 du Conseil du 7 juin 2021 autorisant le Danemark à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie directement aux navires se trouvant à quai dans un port

Le Danemark est autorisé à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie directement aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans un port, à condition que les niveaux minima de taxation prévus à l’article 10 de la directive 2003/96/CE soient respectés.

La présente décision est applicable du 18 juin 2021 au 17 juin 2027. Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, arrête des dispositions générales relatives aux avantages fiscaux accordés à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où ces dispositions générales deviennent applicables.

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.