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Décision (UE) 2021/926 du Conseil du 7 juin 2021 relative aux positions à prendre, au nom de l’Union européenne, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et par les participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils dans le cadre de procédures écrites qui concernent les demandes du Royaume-Uni d’obtenir le statut de participant à ces instruments

CELEX
32021D0926
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2021-06-07
In force since
2021-06-07
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

1 La position à prendre, au nom de l’Union, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de la procédure écrite qui concerne la demande du Royaume-Uni de devenir participant à l’arrangement consiste à accueillir favorablement cette demande.

2 La position à prendre, au nom de l’Union, par les participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils dans le cadre de la procédure écrite qui concerne la demande du Royaume-Uni de devenir participant à l’accord sectoriel consiste à accueillir favorablement cette demande.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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