Décision d’exécution (UE) 2021/945 de la Commission du 10 juin 2021 concernant un projet de décret notifié par la Roumanie en ce qui concerne les informations relatives à l’état de fraîcheur du poisson [notifiée sous le numéro C(2021) 4052] (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32021D0945
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-06-10
In force since: 2021-06-11
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/945/oj

Text

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Article premier

La Roumanie n’adopte pas le projet de décret notifié le 18 novembre 2019 concernant l’obligation pour les opérateurs économiques de faire en sorte que les consommateurs soient informés de l’état de fraîcheur du poisson.

Article 2

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

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