Décision d’exécution (UE) 2021/958 de la Commission du 31 mai 2021 établissant le format à utiliser pour la communication des données et informations relatives aux engins de pêche mis sur le marché et aux déchets d’engins de pêche collectés dans les États membres ainsi que le format du rapport de contrôle de la qualité conformément à l’article 13, paragraphe 1, point d), et à l’article 13, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil
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Article premier
Les États membres communiquent les données relatives aux engins de pêche contenant du plastique mis sur le marché et aux déchets d’engins de pêche collectés, visés à l’article 13, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2019/904, dans le format établi à l’annexe 1 de la présente décision.
Article 2
Les États membres réalisent le rapport de contrôle de la qualité visé à l’article 13, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/904 dans le format établi à l’annexe 2 de la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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