Décision (UE) 2021/964 du Conseil du 26 mai 2021 relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne

L’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union .

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 31 de l’accord .

L’Union est représentée par la Commission au sein du comité conjoint de mise en œuvre institué par l’article 19 de l’accord. Les États membres peuvent participer, en tant que membres de la délégation de l’Union, aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre.

Afin de modifier les annexes de l’accord conformément à l’article 26 de l’accord, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil , à approuver de telles modifications au nom de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.