Décision d’exécution (UE) 2021/988 de la Commission du 16 juin 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2021) 4118] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, polonaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
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Article premier
Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.
Article 2
La République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
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