Décision (UE) 2021/1055 du Conseil du 21 juin 2021 concernant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la conférence des parties contractantes à la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) sur l’adoption de la résolution visant à étendre l’interdiction du rejet des eaux usées domestiques aux bateaux de navigation intérieure transportant entre 12 et 50 passagers

La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la conférence des parties contractantes à la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), lors de la réunion du 22 juin 2021, est d’approuver l’adoption de la résolution visant à étendre l’interdiction du rejet des eaux usées domestiques aux bateaux de navigation intérieure transportant entre 12 et 50 passagers.

La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de la conférence des parties contractants à la CDNI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.

Des modifications mineures à la position exposée à l’article 1er peuvent être convenues sans que le Conseil doive adopter une autre décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.