Décision (UE) 2021/1757 de la Commission du 4 décembre 2020 concernant le régime d’aides SA.38399 — 2019/C (ex 2018/E) mis à exécution par l’Italie — Impôt sur les sociétés applicable aux ports en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

L’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux autorités portuaires constitue un régime d’aides d’État existant incompatible avec le marché intérieur.

L’Italie supprime l’exonération de l’impôt sur les sociétés visée à l’article 1er. La mesure par laquelle l’Italie doit se conformer à ses obligations est adoptée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. La mesure en question s’applique à partir du début de l’exercice fiscal suivant l’adoption de la mesure et au plus tard en 2022.

L’Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.

La République italienne est destinataire de la présente décision.