Décision d’exécution (UE) 2021/1777 du Conseil du 5 octobre 2021 autorisant l’Italie à appliquer des taux réduits de taxation au gazole utilisé pour le chauffage et à l’électricité, fournis dans la commune de Campione d’Italia

L’Italie est autorisée à appliquer des taux réduits de taxation au gazole utilisé pour le chauffage et à l’électricité, fournis dans la commune de Campione d’Italia, pour autant que les niveaux minima de taxation visés aux articles 9 et 10 de la directive 2003/96/CE soient observés.

La présente décision est applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026. Toutefois, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision n’est pas compatible, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où ces règles générales deviennent applicables.

La République italienne est destinataire de la présente décision.