Décision d’exécution (UE) 2021/1778 du Conseil du 5 octobre 2021 autorisant la République fédérale d’Allemagne à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la République fédérale d’Allemagne est autorisée à prévoir que le redevable de la TVA est l’assujetti destinataire du transfert des quotas d’émission échangés dans un système national d’échanges relevant de la loi sur l’échange des quotas d’émissions provenant de combustibles (Gesetz über einen nationalen Zertifikatehandel für Brennstoffemissionen) du 12 décembre 2019.

La présente décision expire le 31 décembre 2024. Toute demande de prorogation de la mesure particulière prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2024 et est accompagnée d’un rapport sur l’application de cette mesure, qui comprend une évaluation de l’incidence de la mesure sur la lutte contre la fraude à la TVA et indique le nombre d’opérateurs économiques et d’opérations concernés par la mesure.

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.