Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (UE) 2021/1788 de la Commission du 8 octobre 2021 suspendant les droits antidumping définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2021/1784 sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine

CELEX
32021D1788
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2021-10-08
In force since
2021-10-12
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le droit antidumping définitif institué par l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/1784 sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine est suspendu pour une période de neuf mois.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions