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Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (UE) 2021/1803 de la Commission du 8 octobre 2021 fixant les montants provisoires alloués à chaque État membre au titre des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit et le montant minimal d’aide aux communautés côtières locales et régionales [notifiée sous le numéro C(2021) 7330]

CELEX
32021D1803
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2021-10-08
In force since
2021-10-11
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les montants provisoires alloués à chaque État membre au titre des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit et le montant minimal d’aide à dépenser conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1755 sont fixés à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

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