Décision (PESC) 2021/1823 du Conseil du 18 octobre 2021 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine

La décision 2013/798/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 2, paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant: «g) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et de munitions et composants spécialement conçus pour ces armes, de véhicules militaires terrestres non armés et de véhicules militaires terrestres montés d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et leurs pièces détachées, et de lance-roquettes et de munitions spécialement conçues pour ces armes, et de mortiers d’un calibre égal à 60 mm et 82 mm et de munitions spécialement conçues pour ces armes, et à la fourniture d’une assistance connexe, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque ces armes, munitions, composants et véhicules sont destinés exclusivement à être utilisés aux fins de la réforme du secteur de la sécurité ou de l’appui à celle-ci, dont le comité aura préalablement reçu notification;». 2) À l’article 2 bis, paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «k) préparant, donnant l’ordre de commettre, finançant ou commettant, en RCA, des actes contraires au droit international humanitaire, y compris des attaques contre le personnel médical ou le personnel humanitaire,». 3) À l’article 2 ter, paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «k) préparant, donnant l’ordre de commettre, finançant ou commettant, en RCA, des actes contraires au droit international humanitaire, y compris des attaques contre le personnel médical ou le personnel humanitaire.».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.