Décision d’exécution (UE) 2021/1878 de la Commission du 25 octobre 2021 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le Registre européen des noms de domaines Internet (EURid) est le registre du domaine de premier niveau .eu chargé de l'organisation, de l'administration et de la gestion du domaine de premier niveau .eu, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/517, et sous réserve des dispositions de l’article 2.

EURid est invité à conclure avec la Commission un contrat précisant les conditions selon lesquelles cette dernière supervise l'organisation, l'administration et la gestion du domaine de premier niveau .eu par le registre, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/517. Si les négociations contractuelles entre EURid et la Commission prennent fin sans qu’un contrat soit conclu, le candidat occupant la place suivante du classement est désigné comme registre, conformément à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2020/1083. Le contrat de concession de service est conclu pour une durée initiale de cinq ans et peut être reconduit une seule fois, pour une période additionnelle maximale de cinq ans.

La décision d’exécution 2014/207/UE de la Commission est abrogée.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.