Décision (UE) 2021/1943 de la Commission du 14 juin 2021 concernant l’aide d’État SA.33797 (2013/C) (ex 2013/NN, ex 2011/CP) mise à exécution par la Slovaquie en faveur de l’entreprise NCHZ [notifiée sous le numéro C(2021) 4185] (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La décision du comité compétent de donner au syndic de la faillite l’instruction de poursuivre les activités de NCHZ, qui a été adoptée à l’unanimité par le comité des créanciers et les créanciers privilégiés le 26 janvier 2011 et déclarée contraignante le 17 février 2011 par le tribunal de la faillite agissant en qualité de membre du comité compétent après l’expiration de la loi sur les sociétés stratégiques le 31 décembre 2010, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La République slovaque est destinataire de la présente décision.